CADA · Avis — 20 octobre 2016

Madame X, en sa qualité de conseillère municipale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Candillargues à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compromis de vente, entre le promoteur FDI et la commune, de la parcelle AA35 située Grand-rue, d'une contenance de 832m² ;
2) l'intégralité du projet des logements séniors (plans, cahier des charges...).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Candillargues a informé la commission « qu'aucun compromis de vente n'a été signé à ce jour, aucun plan et cahier des charges acté ». La commission déclare donc sans objet la demande en son point 1).

S'agissant du point 2), en revanche, la commission relève que le projet de cession et de construction de logements sociaux pour personnes âgées sur la parcelle mentionnée par la demande a fait l'objet d'un vote en conseil municipal le 6 juin 2016 acceptant la principe de l'opération, décidant de la cession de la parcelle et donnant délégation au maire pour signer le compromis de vente. Elle déduit de cette circonstance et de la réponse de l'administration que les documents mentionnés au point 2) existent, à tout le moins, à l'état de documents préparatoires. Parmi ces documents, ceux qui ont seulement eu pour objet de préparer les décisions déjà prises sont communicables à toute personne qui le demande. En revanche, l'administration est fondée à refuser la communication, à ce stade, de ceux qui conserveraient un caractère préparatoire à l'égard d'une procédure qui n'est pas encore achevé. Ainsi, par exemple, l'estimation du prix de marché de la parcelle concernée n'est pas communicable tant que sa vente n'est pas réalisée. La commission émet sous ces réserves un avis favorable sur le point 2) de la demande.