CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale de notation du 30 juin 2016.

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. »

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le procès-verbal sollicité était en cours de signature. Estimant que le document sollicité présentait donc à ce jour un caractère inachevé, la commission émet un avis défavorable à la demande, tout en rappelant qu'à compter de son approbation, ce document sera communicable à Monsieur X pour la partie qui le concerne.