CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du Sénat à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de panneaux d'expositions photographiques :
1) l'intégralité du marché et ses annexes ;
2) l'offre de l'attributaire, notamment son offre technique et son offre détaillée ;
3) les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres ;
4) le rapport d'analyse des candidatures ;
5) le rapport d'analyse des offres et la méthode de notation utilisée.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Sénat, rappelle qu'en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les actes des assemblées parlementaires ne sont pas considérés comme des actes administratifs soumis au droit d’accès organisé par le code précité.

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.