CADA · Avis — 6 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut médico-éducatif (IME) Mont-Riant à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils, X décédé le 13 juin 2016, qui était pris en charge en externat à l'IME pour autisme.

En l'absence de réponse du directeur de l'Institut médico-éducatif Mont-Rian à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de la décision du Conseil d’État du 22 février 2007 « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés » (n° 264541), que les établissements sociaux et médico-sociaux autorisés, gérés par des associations, tels que l'IME Mont-Rian, ne sont pas, par la volonté du législateur, au nombre des personnes chargées d'une mission de service public. Ils sont par conséquent exclus du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.