CADA · Avis — 20 octobre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les arrêtés des régimes indemnitaires des catégories A, B et C ; 
2) le tableau des effectifs actualisé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bussy-Saint-Georges a informé la commission que les arrêtés des régimes indemnitaires avaient été communiqués à l'intéressée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le point 1.

S'agissant du point 2), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée, et que sa diffusion sur une application informatique interne à la collectivité n'équivaut pas à une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du même code. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, sous la réserve qui précède.