CADA · Avis — 6 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Payrignac à sa demande de communication de l'entier dossier de permis de construire PC n°04624611G0040 accordé le 27 octobre 2011 à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Payrignac a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Maître X, par courrier en date du 5 mai 2015 avec demande d'accusé de réception dont il produit une copie. La commission relève toutefois que cet accusé de réception comporte une signature différente de celle de la saisine. Elle ne considère donc pas que le refus de communication allégué n'est pas établi, et émet dès lors un avis favorable à la demande, le dossier sollicité étant communicable à Maître X en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.