CADA · Avis — 6 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Chateaubriand à sa demande de communication des états de service des enseignants dans les classes préparatoires aux grandes écoles du Lycée Chateaubriand, avec des obligations réglementaires de service de 8 heures, avec si nécessaire, occultation de toutes les mentions relatives à la vie privée y compris les noms de agents concernés.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Rennes et des documents qu'il lui a transmis, rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents mettant en cause la protection de la vie privée. Sont notamment couverts, en application de ces dispositions, la date de naissance des agents, leur adresse personnelle, leur adresse électronique professionnelle, leur situation familiale, leur numéro de sécurité sociale, leurs dates de congés, leurs horaires et leur temps de travail, ou encore les éléments de rémunération qui sont fonction de leur situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Ainsi qu'elle l'avait indiqué dans son conseil n° 20101148 du 29 mars 2010, la quotité annuelle de travail de chaque enseignant est au nombre des mentions intéressant leur vie privée.

En l'espèce, la commission estime que l'occultation de l'ensemble des mentions couvertes par le secret de la vie privée dans les documents priverait leur communication de tout intérêt. Elle émet, dès lors, un avis défavorable.