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CADA · Avis — 6 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163941
- Date
- 6 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLycée Chateaubriand — Communication des états de service des enseignants dans les classes préparatoires aux grandes écoles du Lycée Chateaubriand, avec des obligations réglementaires de service de 8 heures, avec si nécessaire, occultation de toutes les mentions relatives à la vie privée y compris les noms de agents concernés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163941
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel