CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Port-Louis à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des agents ayant le statut de titulaire ou de contractuel ainsi que les quotités de travail ; 
2) la délibération fixant les avantages en nature attribués au personnel (voitures, maisons de fonction ...) ; 
3) la délibération fixant le régime indemnitaire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-Louis a informé la commission d'une part qu'il avait, par courrier du 28 juillet 2016, transmis à Monsieur X les documents visés aux points 1) et 3), d'autre part que le document visé au point 2) n'existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.