CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants :
1) les appels d'offres et les marchés publics concernant « Erasmus+ » « Upper Rhine Train » ;
2) les effectifs ayant effectué un stage en Allemagne pour chaque marché.

La commission relève qu’elle a déjà émis un avis sur le point 1) de la demande lors de sa séance du 26 mai 2016 (avis n° 20161315). La commission déclare donc irrecevable ce point de la demande.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.