CADA · Avis — 6 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME) à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations relatives aux transferts de compétences concernant les prestations de collecte de verre en apport volontaire, ainsi que les dossiers d'adhésion y afférents, ayant vraisemblablement précédé l'exercice de cette nouvelle compétence par le SYDEME ;
2) l'ensemble des pièces présentant les coûts et les recettes supportés par le SYDEME et sa régie ECOTRI MOSELLE relatifs à cette prestation, notamment les éléments budgétaires et comptables concernant l'activité de cette régie, permettant de connaître le coût exact supporté par chaque collectivité bénéficiant des prestations délivrées par la régie, ainsi que le coût de revient pour cette dernière et ses éventuels bénéfices.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME) a informé la commission que le syndicat avait pour mission, aux termes de l'article 2 de ses statuts, « la construction et la gestion de centres de transfert, des centres de tri, le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés des collectivités adhérentes » et qu'il avait décidé en décembre 2013 de prendre en charge le ramassage du verre collecté par ses membres, lesquels sont énumérés à l'article 1er de ses statuts. Il n'existe donc aucun dossier d'adhésion spécifique susceptible de satisfaire le point 1) de la demande dès lors que les compétences du syndicat s'exercent de plein droit.

La commission, qui comprend de cette réponse que seuls les statuts du SYDEME sont susceptibles de satisfaire ce point de la demande, émet donc un avis favorable à leur communication. 

Elle émet également un avis favorable à la communication de la comptabilité analytique du syndicat dès lors qu'elle comprend également de la suite de la réponse de son président que seul ce document est susceptible de satisfaire le point 2) de la demande.