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CADA · Avis — 20 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163969
- Date
- 20 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie du Finistère (CPAM 29) — Communication du relevé de ses remboursements maladie et soins de juin 2014 à à juin 2016.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à sa demande de communication du relevé de ses remboursements maladie et soins de juin 2014 à à juin 2016. La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X. Dans cette mesure, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163969
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel