CADA · Avis — 3 novembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Baie-Mahault à sa demande de copie de la déclaration d'achèvement des travaux concernant le permis de construire n° PC 97110307R1189 délivré le 18 décembre 2007.

En l'absence de réponse du maire de Baie-Mahault à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, elle constate toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où aucune déclaration d'achèvement des travaux concernant ce permis de construire n'a été déposée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.