CADA · Avis — 20 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des documents relatifs aux retraits sur sa rémunération :
1) la liste et les montants pour les années 2012 à 2016, suite à l'exercice de son droit de retrait ;
2) le justificatif d'un montant de 600 euros en mars 2016 pour l'exercice du droit de grève.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.