CADA · Avis — 22 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'association d'aide à l'enfance et à la famille (AADEF) - médiation enfance famille : 
1) la demande d'agrément effectuée par l'AADEF ; 
2) l'agrément qui lui a été accordé ; 
3) la convention signée avec cette association, faisant apparaître le montant des subventions annuelles et leur durée ; 
4) les comptes rendus financiers des subventions reçues.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 août 2016, adressé à Madame X une copie des documents demandés aux points 1) et 2). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a également informé la commission que les documents sollicités aux points 3) et 4) n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.