CADA · Avis — 22 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Bobigny à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'association d'aide à l'enfance et à la famille (AADEF) - médiation enfance famille : 
1) la demande d'agrément effectuée par l'AADEF ; 
2) l'agrément qui lui a été accordé ; 
3) la convention signée avec cette association, faisant apparaître le montant des subventions annuelles et leur durée ; 
4) les comptes rendus financiers des subventions reçues.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 16 septembre 2016, trois rapports d'activité correspondant au point 4 de la demande et deux décisions administratives d'agrément répondant au point 2, et qu'il n'a connaissance de l'existence d'aucun autre document susceptible de répondre à la demande. 

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.