CADA · Avis — 22 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'association d'aide à l'enfance et à la famille (AADEF) - médiation enfance famille : 
1) la demande d'agrément effectuée par l'AADEF ; 
2) l'agrément qui lui a été accordé ; 
3) la convention signée avec cette association, faisant apparaître le montant des subventions annuelles et leur durée ; 
4) les comptes rendus financiers des subventions reçues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'il a transmis le 29 août 2016 à l'intéressée l'ensemble des documents sollicités. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.