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CADA · Avis — 3 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20163982
- Date
- 3 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie de l'ensemble de ses « fiches individuelles de position » archivées, pour la période courant du 1er septembre 2010 au 30 juin 2013, antérieure au délai réglementaire de conservation de 3 ans, pendant laquelle il était affecté au sein de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS ) n° 8.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble de ses « fiches individuelles de position » archivées, pour la période courant du 1er septembre 2010 au 30 juin 2013, antérieure au délai réglementaire de conservation de 3 ans, pendant laquelle il était affecté au sein de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS ) n° 8. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163982
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel