CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X, pour l'association « Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District » (RENARD), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la non-conformité des enseignes situées sur le toit de la pharmacie de la gare :
1) la déclaration préalable concernant la pose de ces enseignes ;
2) les pièces jointes à cette déclaration ;
3) la décision du maire relative à ce défaut de conformité, accompagnée des pièces jointes ;
4) les arrêtés pris par le maire à la suite de la demande de mise en conformité des enseignes présentée par l'association RENARD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roissy-en-Brie a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2) et 4) n'existent pas. 

S'agissant du point 3), la maire a par ailleurs informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 juillet 2016, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.