CADA · Avis — 20 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle pour son mari, Monsieur X, décédé le 1er juillet 1985, d'une copie des observations faites lors de la commission de réforme des Pyrénées-Atlantiques dans sa séance du 18 mars 2015 par Monsieur X, agent des douanes représentant du personnel, chargé de défendre ses intérêts devant la commission, ainsi que par les autres membres de celle-ci.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission que les observations de Monsieur X ainsi que des autres membres de la commission de réforme des Pyrénées-Atlantiques n'avaient pas été retranscrites dans le procès verbal de la séance établi par la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques et que, dès lors, le document sollicité devait être regardé comme inexistant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.