CADA · Avis — 6 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Griesheim-près-Molsheim à sa demande de communication d'une copie du contrat liant la commune avec l'Association familiale de loisirs éducatifs et de formation (ALEF).

En l'absence de réponse du maire de Griesheim-près-Molsheim à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet sous cette réserve un avis favorable.