CADA · Avis — 20 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arceau à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la délibération du 16 mai 2016 par laquelle le Conseil municipal a accepté « l'installation provisoire à titre d'habitation de X et sa famille dans le bâtiment artisanal situé en zone économique « LE GOURMERAULT », à compter de juillet 2016 et pendant 12 mois, le temps de la construction de leur future habitation » ; 
2) l'entier dossier de demande d'autorisation déposé par X (plans, notice descriptive, formulaire de demande...) ; 
3) les avis recueillis au cours de l'instruction ; 
4) tous les documents ayant concouru à l'instruction de la demande . 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arceau a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où, tout d'abord, la séance du conseil municipal ne s'est pas tenue le 16 mai mais le 12 mai 2016 et l'installation provisoire à titre d'habitation de X et sa famille dans le bâtiment artisanal situé en zone économique « LE GOURMERAULT » n'était pas à l'ordre du jour de cette réunion, ensuite, il n'y a pas eu de demande d'autorisation déposée par X dès lors qu'il n'y a pas eu de changement d'affectation du bâtiment, et, enfin, les seuls documents relatifs à l'installation provisoire à titre d'habitation de X et sa famille dans le bâtiment artisanal situé en zone économique « LE GOURMERAULT » sont la lettre de X en date du 29 avril 2016 demandant l'installation provisoire de sa famille dans ce bâtiment et la réponse positive du conseil municipal en date du 24 mai 2016, lesquels ont été transmises au demandeur par courrier en date du 26 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.