CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-de-Chéruy à sa demande de 
communication du permis de construire ou de l'autorisation préalable de travaux exemptés de permis de construire d'un garage édifié sur la propriété des époux X. 

Ainsi que l'administration l'a indiqué à la commission dans le cadre de la saisine n° 20163739 portant sur la communication des mêmes documents, elle a adressé à Monsieur X une réponse en date du 5 septembre 2016. Il ressort de cette réponse qu'aucun permis de construire ou déclaration de travaux n'a été identifié par les services compétents depuis 1931 mais que le garage dont il est question existe depuis 1958. Partant, Monsieur X doit être regardé comme ayant obtenu une réponse de l'administration, et la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.