CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Illiat à sa demande de copie des documents concernant les travaux entrepris par Monsieur X, « GRANGE BUATON » publiés dans le dernier compte-rendu municipal qui s'est tenu le 23 juin 2016 :
1) la déclaration préalable pour la création d'ouvertures, ravalement de façades et construction d'une bottasse ;
2) le permis de démolir.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels les documents sollicités en l'espèce, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le demandeur ait renoncé à son projet.

La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable et prend note de l'intention du maire d'Illiat de procéder à la communication demandée dès le règlement des frais de reproduction et d'envoi des documents demandés.