CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-les-Oules à sa demande de communication d'une copie, et non uniquement consultation sur place, de tous les comptes de la commune pour l'année 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Bonnet-les-Oules, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et précise au maire de Saint-Bonnet-les-Oules que l'absence de régie de recettes ne saurait faire obstacle à la délivrance de copies en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration n'étant pas tenue de facturer le montant de la reproduction des documents au demandeur. Il lui est toutefois loisible, en pareille hypothèse, d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de ce dernier.