CADA · Avis — 20 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de communication des conventions en vigueur à la date du 30 mars 2014 relatives au parc de stationnement du Forez :
1) conclue avec la société VINCI concernant sa gestion ;
2) conclue avec la société SPIE concernant son éclairage.


En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les conventions sollicitées sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. 

Sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, la commission émet donc un avis favorable.