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CADA · Conseil — 20 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20164024
- Date
- 20 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture du Nord — Caractère communicable du procès-verbal de dissolution et du récépissé de déclaration de dissolution d'une association X à la Voix du nord, qui considère que cette association appartient au même groupe.
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Texte intégral
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal de dissolution et du récépissé de déclaration de dissolution d'une association X à la Voix du nord, qui considère que cette association appartient au même groupe. La commission estime, après avoir pris connaissance des documents en cause, que ces derniers sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Date
- 20 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel