CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fay-de-Bretagne à sa demande de communication, depuis 2008, du bilan annuel de la gestion et de l'exploitation du bois de chauffage et des piquets de châtaignier, propriétés de la commune. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fay-de-Bretagne a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X l'ensemble des éléments en sa possession, c'est-à-dire le nombre de stères facturés depuis 2008. Il lui a également indiqué qu'il ne disposait que des éléments fournis par le budget et le logiciel comptabilité (montant facturé par bénéficiaire) et qu'il n'existait pas de « bilan d'entrée et de sortie ».

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

Elle relève toutefois que la demande de Monsieur X portait également sur le « nombre de stères sortis pour attribution aux bénéficiaires ». La commission estime qu'un tel document, qui peut être obtenu à l'aide d'un traitement automatisé des données d'usage courant, est communicable en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et émet donc un avis favorable sur ce point.