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CADA · Avis — 20 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20164033
- Date
- 20 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'entier dossier détenu par les services de la DGFIP concernant la vérification de sa comptabilité, comprenant l'ensemble des accusés de réception ou les plis retournés au service, accompagnés de tous les avis d'imposition le concernant.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des pièces détenues par le service se rapportant à la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, y compris de l'ensemble des accusés de réception ou des plis retournés au service, accompagnés de tous les avis d'imposition le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 20 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 20 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164033
Données disponibles
- Texte intégral