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CADA · Avis — 20 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20164046
- Date
- 20 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Bouches-du-Rhône — Communication de l'arrêté préfectoral fixant « la détermination de l’équivalence superficielle pour l'élément d'équipement interphone ou assimilé entrant dans le calcul de la surface corrigée de logements ».
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral fixant « la détermination de l’équivalence superficielle pour l'élément d'équipement interphone ou assimilé entrant dans le calcul de la surface corrigée de logements ». En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164046
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel