CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Yvelines) à sa demande de communication d'un courrier adressé par Madame X, salariée de « La Petite École Bilingue », à Madame X, directrice de cet établissement, l'accusant de « harcèlement et sexisme sur son lieu de travail ».

La commission note qu'il n'apparaît pas que l'établissement en cause serait chargé, par convention avec l'Etat, d'une mission de service public en matière d'enseignement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'UT DIRECCTE des Yvelines a informé la commission qu'aucune autorité administrative, notamment pas le service de l'inspection du travail, ne semblait avoir été rendue destinataire d'une copie de ce courrier, qui aurait été adressé à son employeur par l'un de ses salariés.

La commission estime que la demande de communication de Monsieur X, adressée à tort à l'administration alors que le document sollicité, s'il existe, n'est détenu que par des personnes privées qui ne sont pas chargées d'une mission de service public est, dans cette mesure, irrecevable.