CADA · Avis — 3 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisance-du-Touch à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier relatif à la création de la zone d'activités commerciales « Rivière » et aux modifications ultérieures ;
2) le dossier relatif au permis de construire de l'immeuble PROMOLOGIS sis 5 - 8 impasse Edmond Rostand ;
3) le dossier relatif à la création du lotissement sis rue Paul Valéry.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Plaisance-du-Touch, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations du conseil municipal et des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités. Elle émet donc un avis favorable.