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CADA · Avis — 20 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20164070
- Date
- 20 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHaute Autorité de Santé (HAS) — Communication de l'acte d'engagement du prestataire retenu dans le cadre de « la réalisation d'un modèle médico-économique dans la prise en charge de la polyarthrite rhumatoïde ».
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Haute Autorité de santé (HAS) à sa demande de communication de l'acte d'engagement du prestataire retenu dans le cadre de « la réalisation d'un modèle médico-économique dans la prise en charge de la polyarthrite rhumatoïde ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Haute Autorité de santé a informé la commission que le document sollicité n’existait pas dans la mesure où la procédure de marché a été déclarée sans suite. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164070
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel