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CADA · Avis — 20 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20164088
- Date
- 20 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Europe et des affaires étrangères — Communication des certificats relatifs à l'immatriculation auprès des services consulaires près l'ambassade de France au Chili concernant : 1) lui-même ; 2) son père, X, né le 1er décembre 1914 et décédé le 31 décembre 1979 à Santiago.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication des certificats relatifs à l'immatriculation auprès des services consulaires près l'ambassade de France au Chili concernant : 1) lui-même ; 2) son père, X, né le 1er décembre 1914 et décédé le 31 décembre 1979 à Santiago. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les recherches effectuées par la section consulaire de l'ambassade de France au Chili n'avaient pas permis de retrouver d'éléments sur les immatriculations de Monsieur X et de son père. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164088
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel