CADA · Avis — 3 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bizanos à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) concernant les séances du conseil municipal du 13 avril 2015 et du 28 septembre 2015 : 
a) les délibérations ;
b) l'intégralité des convocations et éventuels additifs adressés aux conseillers municipaux ;
c) les ordres du jour ;
d) les notes explicatives de synthèse jointes aux convocations ;
2) concernant l'association « Harmonie municipale de Bizanos », « les conventions d'attribution » passées en 2014 et 2015.

Concernant les documents visés au point 1) :

La commission estime que les documents visés au point 1) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Concernant les documents visés au point 2) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bizanos a informé la commission qu'aucun convention d'attribution n'ayant été passée avec l'association « Harmonie municipale de Bizanos », les documents visés au point 2) n'existaient pas. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.