CADA · Avis — 3 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents suivants relatifs à la délivrance du permis de construire numéro PC 092 064 14*00028-1, accordé par le maire de Saint-Cloud : 
1) l'arrêté du 28 juin 2016 portant permis de construire ; 
2) l'entier dossier de demande se rapportant au permis de construire ; 
3) l'accusé de réception du dossier de demande de permis de construire adressé à la société pétitionnaire par la commune ; 
4) l'ensemble des avis recueillis sur le dossier de demande de permis construire ;
5) l'ensemble des correspondances échangées entre les services chargés de l'instruction du dossier ; 
6) l'ensemble des correspondances échangées par la commune et ses services avec les personnes et organismes chargés d'émettre un avis sur le dossier de demande de permis de construire ; 
7) l'ensemble des demandes de pièces adressées à la société pétitionnaire dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire ; 
8) l'ensemble des réponses de la société pétitionnaire aux demandes de pièces qui lui ont été adressées ; 
9) l'ensemble des correspondances de toutes natures échangées entre la société pétitionnaire et la commune dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de permis de construire.

La commission constate que la demande de Maître X, adressée au directeur général des finances publiques, est manifestement mal dirigée, comme il le reconnaît lui-même dans son courrier du 25 août 2016. La commission déclare dès lors la demande irrecevable et invite Maître X à renouveler sa demande auprès de l'autorité compétente, à savoir le maire de Saint-Cloud.