CADA · Avis — 3 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cloud à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents suivants relatifs à la délivrance du permis de construire numéro PC 092 064 14*00028-1 : 
1) l'arrêté du 28 juin 2016 portant permis de construire ; 
2) l'entier dossier de demande se rapportant au permis de construire ; 
3) l'accusé de réception du dossier de demande de permis de construire adressé à la société pétitionnaire par la commune ; 
4) l'ensemble des avis recueillis sur le dossier de demande de permis construire ;
5) l'ensemble des correspondances échangées entre les services chargés de l'instruction du dossier ; 
6) l'ensemble des correspondances échangées par la commune et ses services avec les personnes et organismes chargés d'émettre un avis sur le dossier de demande de permis de construire ; 
7) l'ensemble des demandes de pièces adressées à la société pétitionnaire dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire ; 
8) l'ensemble des réponses de la société pétitionnaire aux demandes de pièces qui lui ont été adressées ; 
9) l'ensemble des correspondances de toutes natures échangées entre la société pétitionnaire et la commune dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cloud a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités ont été transmis à Maître X. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.