CADA · Avis — 3 novembre 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention et de tout autre document relatif à la destruction, le 19 avril 2016, de l'abri de son client, sans domicile fixe, installé près de la rue Pégoud dans le 15ème arrondissement de Paris. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les services de la préfecture de police et les services municipaux ont procédé à la destruction de l’abri de Monsieur X, situé de manière illicite et dangereuse derrière la déchetterie du 15ème arrondissement et qu'il n'existait aucun document sur cette opération. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.