CADA · Avis — 6 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la modification du territoire de santé de Strasbourg :
1) la décision du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) du 17 décembre 2013 validant le projet de regroupement des cliniques Adassa, des Diaconesses et Sainte-Odile sur un site commun dans le quartier du port du Rhin en vue de la constitution d'un établissement de santé dénommé « Tamaris » (ancienne dénomination du projet « Rhéna » ;
2) la décision du 17 décembre 2013 portant versement d'une subvention de 20 millions d'euros à l'association « Rhéna », structure devant faire partie de la nouvelle entité Rhéna/Tamaris ;
3) la notification de ladite subvention à la commission européenne au bénéfice du pôle santé Rhéna/Tamaris.

La commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, qui présentent un caractère administratif, sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.