CADA · Avis — 3 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est à sa demande de communication de l'ensemble des documents ayant fondé la décision :
1) d'une part de fixer le point de départ du versement de son allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au 1er août 2015 au lieu du 1er janvier 2013, date revendiquée par le demandeur ;
2) d'autre part de fixer le montant mensuel de cette allocation à 427,21 euros au lieu de 585,93 euros, montant qu'il revendique.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.