CADA · Avis — 3 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Muret à sa demande de copie des documents suivants concernant le chemin rural de Rabios :
1) la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2016 relative à son tracé ;
2) l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal en date du 6 juillet 2016 ainsi que tous les documents destinés à l'information des élus portant sur le tracé ;
3) la délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2000 ;
4) la délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2001.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Laurent-de-Muret à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. S'agissant des documents destinés à l'information des membres du conseil municipal, elle rappelle en outre qu'ils ne peuvent être communiqués que s'ils ne présentent plus un caractère préparatoire. 

Sous cette dernière réserve, la commission émet donc un avis favorable.