CADAAvis
CADA · Avis — 3 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164129
- Date
- 3 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCentre hospitalier d'Avranches-Granville — Communication des comptes rendus des observations médicales rédigées et signées, pendant son séjour du 16 mars au 18 avril 2016 ainsi que les comptes rendus opératoires des trois interventions qu'il a subies le 17, le 24 et le 28 mars 2016.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville à sa demande de communication des comptes rendus des observations médicales rédigées et signées, pendant son séjour du 16 mars au 18 avril 2016 ainsi que les comptes rendus opératoires des trois interventions qu'il a subies le 17, le 24 et le 28 mars 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X, comprenant les documents visés par la demande, lui avait été communiqué par courrier daté du 26 aout 2016. La commission considère dès lors que le refus de communication n'est pas établi et la demande irrecevable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel