CADAConseil
CADA · Conseil — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164131
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Longjumeau — Caractère communicable des documents suivants : 1) les procès-verbaux des prestations de serments effectuées par tous les policiers municipaux ; 2) les arrêtés relatifs à ces agents.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) les procès-verbaux des prestations de serments effectuées par tous les policiers municipaux ; 2) les arrêtés relatifs à ces agents. La commission estime que ces documents constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 1), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée en application de l'article L311-6 du même code, à savoir la date et le lieu de naissance de l'agent ainsi que son adresse.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel