CADAAvis
CADA · Avis — 17 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164136
- Date
- 17 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Béziers — Copie de son entretien avec les agents de la police municipale à la suite de l'appel de Monsieur X, employé municipal, le mercredi 22 juin 2016.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication d'une copie de son entretien avec les agents de la police municipale à la suite de l'appel de Monsieur X, employé municipal, le mercredi 22 juin 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béziers a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun procès-verbal n'a été rédigé concernant l'intervention des agents de la police municipale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164136
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel