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CADA · Avis — 3 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164142
- Date
- 3 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de l'Essonne — Communication du dossier de son client relatif à sa demande de regroupement familial.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication du dossier de son client relatif à sa demande de regroupement familial. Le préfet de l'Essonne a indiqué à la commission que les documents demandés avaient déjà été adressés à Maître X à deux reprises et pour la dernière fois le 13 avril 2016. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164142
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel