CADA · Avis — 3 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à sa demande de communication des décisions ayant abouti au non paiement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire pour 2016-2017 de sa fille, X X. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire d'une caisse d'allocations familiales ainsi que les documents portant sur l'octroi ou le refus de versement des allocations par cette caisse sont couverts par le secret de la vie privée et ne sont, à ce titre, communicables qu'aux seules personnes intéressées, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime que le demandeur ne peut être considéré en l'espèce comme une personne intéressée au sens de ces dispositions, dès lors que les allocations familiales en cause ont pour seule bénéficiaire Madame X. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents demandés.