CADA · Avis — 3 novembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'engagement d'ICF Habitat La Sablière concernant la pérennité des baux en cours des locataires, dans le cadre de la cession des immeubles 92 à 98 rue de la Convention 75015 Paris évoquée dans la délibération du conseil municipal n° 2006, DLH - DU - DF 217.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a indiqué à la commission qu'elle ne détenait pas le document sollicité. La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Elle estime par suite la demande d’avis irrecevable.