CADA · Avis — 3 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de parent titulaire de l'autorité parentale, de l'ensemble des relevés de remboursement de soins médicaux concernant ses enfants, X, X et X, de janvier 2016 à ce jour.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire a informé la commission de ce qu'il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la caisse du régime social des indépendants Professions libérales, et d’en aviser Monsieur X.