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CADA · Avis — 3 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164163
- Date
- 3 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Plonéour-Lanvern — Copie de la délibération du conseil municipal datant de 1957 relative aux travaux connexes au remembrement, autorisant l'élargissement et le goudronnage du chemin rural menant à Lescoulouarn-Izella, empiétant sur les parcelles cadastrées 641 et 642.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal datant de 1957 relative aux travaux connexes au remembrement, autorisant l'élargissement et le goudronnage du chemin rural menant à Lescoulouarn-Izella, empiétant sur les parcelles cadastrées 641 et 642. La commission estime que le document demandé est communicable en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164163
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel