CADA · Avis — 3 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier n° 2002X 001295 de sa cliente relatif à sa demande de naturalisation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition que cette dernière soit bien la personne concernée par la demande de naturalisation et sous réserve, en application du 2° de l'article L311-5 du même code, des exigences relatives à la sûreté de l'État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ou à un autre secret protégé par la loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.