CADA · Avis — 3 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Vraucourt à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la délibération du conseil municipal fixant le régime indemnitaire des agents ; 
2) les arrêtés individuels fixant le taux de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour l'ensemble des agents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaulx-Vraucourt a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 octobre 2016, adressé à Monsieur X la délibération visée au point 1). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des arrêtés visés au point 2), le maire a indiqué qu'il était opposé à leur communication, au motif qu'ils reflètent une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents concernés et ne sont dès lors pas communicables à un tiers tel que le demandeur en application du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le maire a en outre précisé que la mention du grade des agents figurant sur ces arrêtés permettrait leur identification, même après occultation de leur nom.

La commission rappelle qu'en effet, dans une décision du 10 mars 2010 (Commune de Sète, n° 303814), le Conseil d’État a jugé que les arrêtés fixant le montant des primes, dès lors qu’elles comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, contiennent une appréciation sur le comportement des fonctionnaires concernés, laquelle ne peut être communiquée à des tiers en vertu du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable sur le point 2) de la demande.